Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage fournies par Puriveo, domiciliée: 1 Bel-Air 29430 Tréflez, sauf stipulation contraire écrite convenue avec le client.

La signature d'un devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation écrite contraire de l’Entreprise.

2. Devis et commande

2.1. Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par l'Entreprise. Le devis est valable pendant une durée de trente jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

2.2. Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive dès que le Client retourne un exemplaire du devis dûment signé, portant la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

3. Tarifs et modalités de paiement

3.1. Tarifs

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). En vertu du régime de micro-entrepreneur applicable à l'Entreprise, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

3.2. Paiement

Le paiement des prestations se fera en totalité dès la fin des travaux, par chèque, virement bancaire, carte ou espèces.

4. Délais et exécution des prestations

4.1. Délais d'intervention

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. L'Entreprise s'engage à les respecter dans la mesure du possible. Toutefois, aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure.

4.2. Obligations du Client

Le Client doit s'assurer que l'Entreprise puisse accéder librement aux lieux concernés pour exécuter la prestation. Tout retard ou obstacle causé par le Client pourra entraîner une facturation supplémentaire.

5. Pénalités de retard et frais de recouvrement

5.1. Pénalités de retard

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées à un taux annuel de vingt-quatre %. Ces pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire.

5.2. Frais de recouvrement

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement, conformément à la réglementation en vigueur. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce montant, une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

6. Responsabilité de l’Entreprise

L'Entreprise s'engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la diligence requis. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs causés par une faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.

7. Force majeure

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une non-exécution de ses obligations en cas de force majeure, définie comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

8. Réclamations et litiges

8.1. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à l'Entreprise dans un délai de dix jours suivant la fin de l'intervention.

8.2. Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'Entreprise.

9. Acceptation des CGV

La signature du devis par le Client implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord exprès contraire de l'Entreprise.